Formulaire d’inscription

Inscription
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Forfait souhaité
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Convention d'adhésion et mandat
L'inscription à EDUCADOM est soumise aux conditions ci-après, dont les Parents déclarent avoir pris connaissance et qu'ils déclarent accepter sans réserve. Par « Parents », il faut entendre, au sens large, toute personne responsable (parents, tuteurs, etc...) ayant capacité pour décider de recourir aux services d' EDUCADOM afin de faire bénéficier un ou plusieurs élèves d'un soutien scolaire par des enseignants à domicile.

  • Article 1 : Frais d'inscription Afin de bénéficier des prestations de EDUCADOM, les Parents paient un droit d'inscription à EDUCADOM de 39 € valables jusqu'au 31/08 de l'année scolaire en cours, pour toutes les matières et pour toute la famille. Ces frais d'inscription ne sont pas remboursables.
  • Article 2 : Emploi des Enseignants par les Parents Les Parents, afin d'assurer un soutien scolaire pour leur(s) enfant(s), souhaitent engager un ou plusieurs professeurs à domicile proposés par EDUCADOM. Les Parents deviennent l'employeur du ou des enseignants à domicile ainsi engagés. Chaque cours dispensé sera matérialisé par un ou plusieurs coupons comme précisé à l'article 5. Les Parents s'engagent irrévocablement à rémunérer, par l'intermédiaire d' EDUCADOM, le ou les enseignants ainsi engagés pour toutes les heures de cours dispensées par eux. Les Parents sont libres d'accepter ou non le ou les enseignants proposés par EDUCADOM et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises.
  • Article 3 : Mandat d'assistance administrative et de gestion Sous réserve de recevoir les informations requises des Parents, EDUCADOM se voit confier le mandat d'accomplir l'ensemble des déclarations administratives liées à l'embauche, à l'emploi et au paiement des enseignants. A cet effet, les parents employeurs mandatent irrévocablement EDUCADOM pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes:Immatriculer les parents en tant qu'employeur auprès de l' URSSAF et à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire y relatif; Régler au nom et pour le compte des parents les salaires dus aux enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l'URSSAF; Établir au nom et pour le compte des parents la déclaration nominative trimestrielle de l'URSSAF. Établir au nom et pour le compte des parents les bulletins de paie des enseignants, ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
  • Article 4 : Utilisation des coupons Pour faciliter le règlement des rémunérations dues aux enseignants, les parents achètent à EDUCADOM des coupons représentant chacun une heure de cours. Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire horaire net de l'enseignant, des charges sociales et des prestations y afférentes. Les sommes versées par les parents en paiement des coupons achetés sont inscrites en compte chez EDUCADOM. A la fin de chaque cours, les parents remettent à l'enseignant le ou les coupons correspondants aux heures dispensées. Après remise à EDUCADOM des coupons par l'enseignant, EDUCADOM réglera les sommes dues au titre de ces coupons (salaires, charges sociales et prestations).
  • Article 5: Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à révocation, par l'une ou l'autre partie et concerne chaque heure de cours dispensée par un enseignant. Ainsi, les Parents peuvent mettre un terme au mandat mais ils s'engagent à ne pas traiter directement avec l'enseignant proposé par EDUCADOM. Si tel est le cas, ils s'engagent à verser 300 € d'indemnisation à EDUCADOM. Enfin, le contrat pourra être résilié sans préavis par EDUCADOM en cas de non-respect par les parents de leurs obligations contractuelles.
  • Article 6 : Sincérité des déclarations L'attention des parents est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues par eux en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré. Ils s'engagent donc à déclarer à EDUCADOM, pour le bon accomplissement de son mandat, l'ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les enseignants auxquels ils auront recours.